La première proposition de loi : N° 3634 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2016. PROPOSITION DE LOI relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans (…)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963. Cet article a institué un (…)

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision très importante pour les supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’obtention d’allocation de reconnaissance avant le 18 décembre 2013. Voici le communiqué du Conseil Constitutionnel Décision n° (…)

Question N° 93019 de M. Hervé PELLOIS Question écrite Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères Question publiée au JO le : 09/02/2016 Texte de la question M. Hervé PELLOIS interroge M. le ministre des affaires étrangères et du (…)

Pour les personnes qui sont retraitées de la fonction publique ou retraitées militaires et qui étaient sous les drapeaux lors de la guerre d’Algérie, il y a la possibilité de demander le bénéfice de la campagne double. Deux textes existent : le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (pour les (…)

Une ordonnance vient d’être publiée au Journal Officiel. Il convient de la lire avec attention.