L’adoption des amendements n° II-1275 et n° II-1281 par le Sénat (voir document PDF ci-joint) est très importante pour les veuves des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local. L’article 218 de la loi de finances pour 2024 (voir document PDF ci-joint) est la (…)

Les amendements relatifs aux 22 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie encore en vie (voir document Amendements) n’ont pas été adoptés le vendredi 8 décembre 2023 (voir document Extraits du compte rendu intégral de la Séance du vendredi 8 décembre 2023). Les (…)

Veuillez lire avec attention l’Avis n° 475115 du Conseil d’État du 6 octobre 2023 publié au Journal Officiel de la République Française du 12 octobre 2023. Le Conseil d’État (section du contentieux, 10e et 9e chambres réunies) apporte des réponses aux questions suivantes : 1° La loi n° (…)

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal Officiel de la République Française le mercredi 2 août 2023. Deux dispositions concernent la communauté (…)

Plusieurs personnes m’ont demandé si elles devaient intervenir auprès de Monsieur le Président de la République et de Madame la Première Ministre afin que la mesure souhaitée / adoptée par le Parlement concernant les 22 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie (…)

La publication de la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense au Journal Officiel de la République Française le mercredi 2 août 2023 laissait espérer la fin du douloureux dossier des (…)