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• Question écrite n° 100272 de Monsieur Jacques CRESTA publiée au JO du 1er novembre 2016

  2 novembre 2016, par Serge AMORICH

  Question N° 100272 de Monsieur Jacques CRESTA (Socialiste, écologiste et républicain – (...)

• Question écrite posée par Monsieur le Député Fabrice VERDIER le 25 octobre 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

  25 octobre 2016, par Serge AMORICH

  Question écrite n° 100078 publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale - série questions écrites du (...)

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• Deux questions écrites posées le 27 septembre 2016 relatives aux supplétifs de statut civil de droit commun

  1er octobre 2016, par Serge AMORICH

  Veuillez lire avec attention les deux questions écrites ci-jointes : l’une émane de Madame la (...)

• Question écrite posée le 22 septembre 2016 par Madame la Sénatrice Brigitte MICOULEAU concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

  23 septembre 2016, par Serge AMORICH

  Question écrite n° 23267 de Madame Brigitte MICOULEAU (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée (...)

• A l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun

  20 septembre 2016, par Serge AMORICH

  Veuillez lire avec attention la note ci-jointe qui fait le point de la situation des supplétifs (...)