410 articles

• Réponse ministérielle à plusieurs questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale du 14 février 2017

  14 février 2017, par Serge AMORICH

  5 questions posées, 1 réponse ministérielle pratiquement identique Question n° 100078 de Monsieur (...)

• Questions écrites publiées au JO Débats de l’Assemblée Nationale le 14 février 2017

  13 février 2017, par Serge AMORICH

  Question n° 102686 de Madame la Députée Valérie RABAULT Madame Valérie RABAULT appelle l’attention (...)

• Décision n° 393096 du Conseil d’Etat du 8 février 2017

  10 février 2017, par Serge AMORICH

  Il convient de lire avec attention la décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 février 2017. (...)

• Décision n°394215 du Conseil d’Etat du 8 février 2017

  10 février 2017, par Serge AMORICH

  Il convient de lire avec attention la décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 février 2017. (...)

• Réponse ministérielle à la question écrite n° 23970 de Madame la Sénatrice Brigitte MICOULEAU (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Débats du Sénat du 09 février 2017

  10 février 2017, par Serge AMORICH

  Question écrite n° 23970 de Madame Brigitte MICOULEAU (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée (...)