Deux propositions de loi très importantes ont été déposées à l’Assemblée Nationale en 2014 :
- l’une émane de Monsieur le Député Gilbert COLLARD
- l’autre émane de Monsieur le Député Philippe VITEL
J’espère que ces deux propositions de loi viendront un jour en discussion au Parlement...
Serge AMORICH
