Monsieur le Député Gilbert COLLARD (Député du GARD) a posé quatre questions écrites.
Les questions posées concernent l’application de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 :
| les « assimilés » | question n°26300  |
question n°26301 |
| les supplétifs de statut civil de droit commun | question n°26302 | |
| les bénéficiaires de l’article 12 de la loi n°82-1021 demandant le bénéfice de l’article 13 de la loi n°2005-158 dans la mesure où ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 | question n° 26421 | |