Monsieur Rudy SALLES (Député des Alpes-Maritimes) a posé le 17 septembre 2013 une question écrite au Gouvernement sur les anciens supplétifs de statut civil de droit commun à la suite du projet de loi de programmation militaire qui prévoit dans son article 33 de neutraliser les effets des arrêts du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 : question écrite n°37127.
La question écrite posée le 17 septembre 2013
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